Publié par Astucieux du Net

Permis de conduire annulé : les failles à connaître pour le récupérer

Si votre permis de conduire a été annulé suite à un contrôle inopiné, au motif que vous circuliez en état d'alcoolémie légère... tout n'est peut-être pas perdu... et peut-être arriverez-vous à faire annuler l'annulation...

En effet, si le brigadier de gendarmerie a omis d'inscrire dans son procès-verbal le nom du procureur de la République, ou d'un officier de police judiciaire, sous l'autorité duquel il agissait, vous devriez pouvoir obtenir l'annulation en raison d'une erreur de procédure.

En effet, cette mention est indispensable dès lors qu'il est procédé à un dépistage d'alcoolémie en dehors d'un accident ou d'une infraction.

Selon l'article L. 234-9 du Code de la route, le procès-verbal constatant l'état d'alcoolémie et signifiant la peine encourue doit mentionner l'identité de l'officier de police judiciaire sur l'ordre et sous la responsabilité duquel agit l'agent verbalisateur ainsi que les heures et lieu du contrôle préventif.

Mais que cela ne vous incite surtout pas à avoir une conduite irresponsable car il n'en demeure pas moins qu'est délinquant celui qui roule sous l'emprise de l'alcool.

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